Conférence: La prise en compte de l'exécution des arrêts de la CEDH, un élément clef de l'Etat de droit dans l'UE
/
Nous organisons une consultation en amont de la Conférence: pour participer, cliquez ici. Votre contribution sur les 3 questions posées sera précieuse dans le cadre de la préparation de nos débats.
***
Le recul de la démocratie dans plusieurs États européens a entraîné une réaction des institutions européennes. En particulier, l'ouverture de la procédure de l'article 7 du TFUE à l'égard de la Pologne et de la Hongrie, et le nouvel examen annuel de l'État de droit, rédigé par la Commission européenne. Des mécanismes supplémentaires et de plus grande envergure ont également été proposés pour faire face aux menaces pesant sur la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. Dans l'ensemble, la réponse de l'UE au recul de la démocratie se trouve à un stade de développement important, et il est essentiel qu'elle inclue tous les éléments d'information et d'analyse essentiels pour éclairer son action.
La Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), constitue une garantie essentielle contre la réémergence de l'autoritarisme en Europe. La CEDH est la plus ancienne institution internationale du continent conçue pour protéger les valeurs fondamentales de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, et la seule à pouvoir se prononcer sur ces valeurs dans leur intégralité. En adhérant à la Convention et en mettant en œuvre les arrêts de la CEDH, les États sont tenus de rectifier tout problème relatif à ces valeurs fondamentales qui pourrait survenir.
Cependant, le fonctionnement du système de la Cour européenne des droits de l'homme présente un sérieux problème : la non-application des arrêts de la Cour. Parmi les arrêts " phares " de la Cour européenne des droits de l'homme rendus contre des États de l'UE au cours des dix dernières années - c'est-à-dire ceux qui mettent en évidence des problèmes graves ou structurels - 38 % restent en attente d'exécution. 75 % des principaux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la Hongrie au cours des dix dernières années sont toujours en attente d'exécution, pour la Roumanie et la Bulgarie, ce chiffre est d'environ 50 %.
La non-application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est un signe profond que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sont menacés. Les mécanismes européens relatifs à l'État de droit devraient naturellement tenir compte de cette non-exécution. Malgré cela, le nouvel examen annuel de l'État de droit ne fait référence qu'à une infime partie des arrêts non exécutés de la CEDH, en se concentrant sur la diffamation et l'indépendance judiciaire. En particulier, les nouvelles procédures de l'UE n'incluent pas une évaluation globale de la manière dont un État met en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, comme ceux présentés ci-dessus.
Le 17 février 2022, de 17h à 19h, l’EIN organisera à Strasbourg une Conférence-débat publique sur les défis représentés pas la non-exécution des arrêts de la CEDH pour l’Etat de droit dans l’Union européenne.
Elle aura pour objectif d’illustrer l’importance d’une prise en compte généralisée de l’exécution des arrêts de la CEDH pour l’Etat de droit et la protection des droits humains dans l’UE, en donnant la parole à des représentants d’ONGs actifs dans plusieurs pays d’Europe. La Conférence aboutira d’autre part en la présentation d’un Appel de l’EIN et de ses partenaires afin que les institutions européennes prennent en compte l’exécution des arrêts de la CEDH dans les mécanismes de révision de l’Etat de droit dans l’UE.
Cette Conférence-débat se tiendra dans le cadre de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe, en coopération avec la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg, et en particulier l’Institut de recherches Carré de Malberg IRCM, et avec le soutien de la Ville de Strasbourg. La Vice-Présidente du Parlement européen Katarina Barley nous fera l’honneur de sa présence, et interviendra au débat.
Retrouvez ici le programme définitif de la Conférence.
Lieu de la Conférence:
Le débat aura lieu dans la salle de Conférence de la MISHA, 5 allée du général Rouvillois, 67000 Strasbourg, près de la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg.
Les inscriptions à cette Conférence sont désormais closes.
Vous pouvez suivre la Conférence-débat en ligne (dans la langue d’origine) sur le site de la MISHA: https://www.youtube.com/c/MISHAlsace